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légales
1. INFORMATIONS LEGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ratphabitat.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Site internet « RATP Habitat » (Site)
Le créateur du site internet est Nexton Consulting
5-7, rue St Fiacre
75 002 – Paris, France
Tél. : 01 81 69 73 90
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Le site est hébergé par :
Microsoft Azure
Adresse : 39 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux – France (Siège social)
Capital social : 4.240.000 €
RCS NANTERRE 327733184
Le présent site internet est la propriété de RATP Habitat, entreprise sociale pour l’habitat, au capital de 297.222.534,40 €, dont le siège social est situé 158 rue de Bagnolet – CS 72011 – 75990 Paris Cedex 20, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 592 025 811 et sous le numéro de SIRET 592 025 811 00023.
Numéro individuel d’identification TVA : FR 73592 025 811.
2. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données recueillies ou traitées à l’occasion de la navigation sur le présent internet sont destinées à RATP Habitat, à ses sous-traitants et à ses partenaires, afin d’améliorer les services offerts sur le Site, de faciliter votre navigation, de traiter vos requêtes le cas échéant, et de vous informer des actualités de RATP Habitat.
En tant que responsable de traitement, RATP Habitat accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles et en fait une véritable priorité dans le cadre de ses activités quotidiennes. RATP Habitat s’engage ainsi à traiter vos données dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement général (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.
Pour y veiller, RATP Habitat, par l’intermédiaire de sa société mère le groupe RATP, est dotée d’une organisation interne dédiée à la conformité impliquant l’ensemble des métiers concernés et les organes de gouvernance.
Vous bénéficiez de droit d’accès, de rectification, d’opposition et le cas échéant de droit de portabilité, de limitation ou d’effacement aux données vous concernant.
Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous contacter en joignant la copie d’une pièce d’identité :
- Délégué à la Protection des Données de la RATP
Tour de Lyon LT73
185, rue de Bercy
75012 PARIS
- Ou via le Centre de relation client RATP
- Ou par l’adresse mail : protection-donnees@ratp.fr ou par le formulaire Demandes RGPD V2_Prod
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété de RATP Habitat. L’internet est protégé par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments composants le Site (textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques etc) ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de RATP Habitat ou des titulaires des droits. Il en va de même des bases de données figurant sur le Site, protégées par le code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction ou exploitation, totale ou partielle, du Site, y compris des documents téléchargeables, sans autorisation expresse de RATP Habitat est strictement interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. RATP Habitat se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
4. RESPONSABILITE RATP HABITAT
RATP Habitat s’efforce de diffuser sur le Site des informations précises, exactes et à jour.
Néanmoins, la fiabilité totale des informations ne peut être garantie. Elles peuvent par ailleurs être modifiées ou mises à jour à tout moment sans préavis.
Des précisions complémentaires relatives aux informations peuvent figurer dans les différentes rubriques du Site.
L’utilisateur est invité à signaler toute information qui lui paraîtrait inexacte et, le cas échéant, à proposer toute amélioration qui lui paraîtrait utile.
La responsabilité de RATP Habitat ne saurait être engagée pour :
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- les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le Site
5. LIENS HYPERTEXTES
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6. MISES EN GARDE
L’utilisateur du site internet reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engagent à les respecter.
Ces mentions légales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, l’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.
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L’utilisateur reconnaît en conséquence utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
7. CREDITS
Le site internet est la propriété de RATP Habitat.
8. MEDIATION
En cas de litige non résolu avec notre entreprise, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation dont nous relevons :
Nom du médiateur : Médiatrice du Groupe RATP
Adresse postale : 54 quai de la Rapée, LAC LC12, 75599 Paris Cedex 12
Demande de médiation Faire une demande de médiation | Site du médiateur du groupe RATP
Pour être éligible, votre saisine auprès du médiateur devra répondre aux conditions de recevabilité suivantes :
- La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
- Une réclamation écrite doit avoir été faite auprès du service concerné de RATP Habitat. Le demandeur insatisfait de la réponse ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois pourra saisir la Médiatrice du Groupe RATP.
- La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
- Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur, des données personnelles du consommateur pourront être recueillies dans le cadre de la demande de médiation. Vous trouverez toutes les informations sur le site de la Médiation.
9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le présent site internet est régi par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout différend concernant l’utilisation du site sera soumis à la loi française et sera de la compétence des juridictions françaises.
10. DATE DE DERNIERE MISE A JOUR : Septembre 2026
