Être Locataire

Votre Parcours

Votre arrivée

Votre contrat de location

La signature du contrat de location (ou bail) se réalise avant votre entrée dans votre logement. Ce document fixe vos droits et vos devoirs en tant que locataire, ainsi que ceux de votre bailleur, RATP Habitat. 
Ce contrat vous est fourni avec un livret locataire intégrant le règlement intérieur, la charte de bon voisinage ainsi que l’ensemble des pièces annexes (dont les diagnostics techniques). Ces documents sont à conserver précieusement. Retrouvez le règlement intérieur RATP Habitat et tous les documents nécessaires dans votre espace locataire.


L’état des lieux

L’état des lieux est réalisé à votre arrivée, en présence d’un représentant de RATP Habitat. Signé par les deux parties, il permet de noter toutes les imperfections du logement. Un exemplaire vous sera remis : conservez-le soigneusement, il servira de référence au moment de votre départ lors de l’état des lieux de sortie.
Vous disposez d’un délai de 10 jours à partir de la date de l’état des lieux pour signaler toute anomalie dans votre logement.

La visite de courtoisie

Important : la visite de courtoisie se déroule 1 mois après votre entrée dans les lieux et a pour objet de s’assurer que votre emménagement se passe bien. Cette visite est assurée par notre gardien qui pourra vous conseiller ou répondre à toute question que vous auriez après votre installation.

Le dépôt de garantie

Un dépôt de garantie équivalent à 1 mois de loyer (hors charges) vous sera demandé au moment de la signature du contrat de location. Il vous sera restitué dans un délai d’1 mois après votre départ si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée. Sinon, le délai de restitution sera de 2 mois et le montant sera minoré des sommes dues et des éventuelles réparations locatives.


Vos démarches

En tant que locataire, vous devez impérativement avoir souscrit à une assurance habitation au moment de l’entrée dans votre logement. N’oubliez pas également de signaler votre déménagement à l’ensemble des administrations et services. Le site gratuit www.changement-adresse.gouv.fr vous permet de communiquer votre nouvelle adresse en quelques clics à plusieurs organismes.


Exemples d’organismes auprès desquels votre changement d’adresse est à effectuer :
Habitation – fournisseur d’énergie, service des eaux, assurances…
Administrations – Caisse de Sécurité Sociale, Caisse d’Allocations Familiales, service des impôts, Mairie (liste électorale, carte d’identité), préfecture (carte grise)…
Autres – écoles, crèche, employeur…


Loyer & Charges

Votre loyer

Envoyé chaque mois, votre avis d’échéance est payable à terme échu (Par exemple, le loyer de janvier est payable début février). Cet avis comprend le loyer, les provisions pour charges locatives et éventuellement un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), ou une Réduction de Loyer Solidarité (RLS).

Le montant du loyer est fixé en multipliant la surface de votre logement par un taux au mètre carré qui évolue au fil des années. Il peut être réévalué périodiquement dans les limites fixées par la réglementation.


Retrouvez vos avis d’échéances dans votre espace locataire.
Téléchargez le document explicatif « Loyer et charges locatives »

Vos charges locatives

Les charges locatives couvrent l’ensemble de vos consommations (eau chaude et eau froide, chauffage, selon votre résidence) ainsi que les services associés à votre logement : entretien des parties communes et des espaces verts, taxe d’ordures ménagères, gestion des équipements individuels (VMC, chaudière, robinetterie…).

Les charges locatives suivent l’évolution du coût de la vie, du prix de l’énergie et des services, et sont payables par provisions mensuelles, avec une régularisation annuelle.


Téléchargez le document explicatif de la « Régularisation annuelle des charges »

Comment régler votre loyer ?

Il existe 2 moyens principaux :


    1/ Par internet, en vous connectant sur votre espace locataire via le site monespacelocataire.ratphabitat.fr avec vos 6 premiers chiffres de votre référence locataire.

    Sur votre espace locataire, vous pouvez :

      –   Demander le prélèvement automatique. Depuis le Menu principal, cliquez sur la rubrique « Mes prélèvements automatiques », puis sur « Demander un prélèvement automatique ». Entrez ensuite votre nom, adresse, RIB et choisissez votre jour de prélèvement le 2, le 5 ou le 10 du mois.
      –  Payer directement votre loyer en ligne. Depuis le Menu principal, cliquez sur la rubrique « Je règle mon loyer en ligne », indiquez le montant de votre règlement et validez. Vous serez ensuite redirigé vers une page de paiement sécurisé Systempay.
    2/ Par virement bancaire sur le compte suivant sans oublier de mentionner votre nom et la référence locataire situés en haut à gauche de votre avis d’échéance :
    Compte Société Générale :
    IBAN : FR76 3000 3036 2000 0200 6395 208 | BIC : SOGEFRPP

    Et par défaut :
    –  Par chèque bancaire libellé à l’ordre de RATP Habitat et accompagné du « coupon chèque » se trouvant au bas de votre avis d’échéance. A adresser à RATP Habitat – Centre de Traitement – 75497 Paris cedex 10

    –  En espèces grâce au système Efficash en vous rendant à un bureau de poste, avec votre avis d’échéance. Le guichetier scanne le code-barres de votre avis d’échéance, puis vous réglez directement le montant de votre loyer en espèces et récupérez en échange un reçu. A partir de septembre 2020, un coût de 3€ à votre charge est à prévoir pour ce type de paiement.

Le surloyer

Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) concerne uniquement les locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social. Il vient s’ajouter au loyer et aux charges locatives, mais ne peut dépasser 25% des ressources du locataire une fois cumulé avec le loyer. Un plafond par mètre carré de surface habitable est également fixé selon différentes zones. Ces plafonds sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).

Les aides

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Ville de Paris proposent des aides pour les locataires, en fonction de leurs revenus, du montant de leur loyer et de leur situation familiale. Pour toute question, n’hésitez pas à appeler notre numéro unique (0 987 66 1000) ou à vous rendre directement sur le site de la CAF (www.caf.fr).


–  Les Caisses d’Allocations Familiales proposent plusieurs aides pour certaines familles visant à réduire le coût de leur loyer : Aide Personnalisée au Logement (APL) pour un logement conventionné ; Allocation Logement (AL) pour un logement non-conventionné.

Cette aide est perçue par RATP Habitat et déduite de votre quittance. Vous devez renouveler la demande d’aide chaque année. Pour calculer vos droits ou remplir une demande : www.caf.fr


–   La Ville de Paris propose via son Centre d’Action Sociale (CAS) des aides financières facultatives afin de solvabiliser les dépenses de logement des Parisiens modestes. Cliquez ici pour calculer vos droits : www.paris.fr/aidesaulogement

D’autres aides existent (prime d’activité, parent isolé…) : n’hésitez pas à appeler notre numéro unique (0 987 66 1000) ou à vous rendre directement sur le site de la CAF (www.caf.fr).


Votre quotidien

Vos interlocuteurs

Votre gardien(ne) est l’interlocuteur privilégié de votre quotidien. N’hésitez pas à lui soumettre vos questions, qu’elles soient d’ordre technique (pour votre logement ou pour les parties communes) ou administratif. En cas de besoin, votre gardien(ne) fera le lien avec les équipes du siège. Pour bien comprendre le rôle de votre gardien(ne), cliquez pour accéder à notre charte – Mon gardien ce qu’il fait/ce qu’il ne fait pas


Entretien & réparations

En tant que locataire, vous êtes tenu de maintenir en bon état votre logement et ses dépendances (parking, cave…). Les travaux d’entretien courant, les menues réparations et toutes les réparations liées à un mauvais usage ou à une négligence sont à votre charge. La liste des réparations locatives est fixée par décret.

Pour en savoir plus sur vos devoirs et ceux de RATP Habitat, téléchargez notre guide d’entretien et de réparation de votre logement : bailleur ou locataire, qui fait quoi ?


Gardien

Vous & vos voisins

Bruit, propreté des parties communes, animaux : bien vivre ensemble nécessite de respecter les règles de bon voisinage au quotidien. Celles-ci sont précisées dans le règlement intérieur qui vous est remis à la signature du contrat de location. Elles tiennent également en grande partie du bon sens et du savoir-vivre.

Téléchargez notre charte de bon voisinage
Téléchargez notre bande dessinée RATP Habitat « Une résidence formidable » sur le « bien vivre ensemble »

Vos représentants

Conseil d’Administration

Trois sièges du Conseil d’Administration de RATP Habitat sont réservés aux représentants des locataires. Ils sont élus tous les 4 ans et participent aux discussions relatives à la fixation des loyers, aux travaux d’entretien et d’amélioration des logements et des bâtiments, aux charges locatives et au budget de la société.

Associations de locataires

Chaque résidence peut créer son amicale des locataires. Cette association permet d’animer la vie de la résidence et de défendre, si nécessaire, les intérêts des résidents. Elle est considérée comme représentative auprès du bailleur si elle regroupe au moins 10% des locataires ou si elle est affiliée à une association siégeant à la CNC. Elle doit être déclarée à la préfecture et les statuts doivent être envoyés à RATP Habitat.

Concertation locative

RATP Habitat élabore sur l’ensemble de son patrimoine un Plan de Concertation Locative (PCL) avec les représentants des locataires. Ce plan définit les modalités de la concertation entre le bailleur et les organisations représentatives de locataires. Il instaure également un Conseil de Concertation Locative (CCL) qui se réunit plusieurs fois par an pour évoquer notamment les travaux réalisés sur les sites, la qualité de service et les charges locatives.

Pour télécharger le Plan de Concertation Locative, cliquez ici.

Votre départ

Prévenir de votre départ

Vous pouvez prévenir RATP Habitat de votre départ prochain directement dans votre Espace Locataire. Vous pouvez donner congé à tout moment en cours de bail, en recommandé ou en main propre au siège, avec un préavis d’un mois.

État des lieux de sortie & visite-conseil

Étape obligatoire avant votre départ, l’état des lieux de sortie est réalisé par votre Gestionnaire Technique de Remise en état (GTR) afin de vérifier l’état du logement et repérer d’éventuelles anomalies ou dégradations. Cette vérification se fait en votre présence ou en présence d’une personne mandatée par vos soins (procuration et pièce d’identité nécessaire). En cas d’absence, un huissier sera mandaté et son intervention vous sera facturée.


Important : vous pouvez bénéficier d’une visite-conseil gratuite pour préparer ce rendez-vous et identifier les travaux éventuels à effectuer avant l’état des lieux pour ne pas avoir à payer de réparations locatives à votre départ. Renseignez-vous auprès de votre gardien(ne) pour en savoir plus.

Départ et clôture du contrat

Avant votre départ, vous devrez impérativement :
    –   avoir vidé et nettoyé votre logement, cave, garage et autres annexes ;
    –   avoir procédé aux réparations à votre charge signalées lors de la visite-conseil ;
    –   avoir restitué toutes les clefs et télécommandes (logement, boîte aux lettres, parking et cave, accès à la résidence) ;
    –   avoir résilié vos abonnements de gaz, d’eau et d’électricité (ou les avoir fait suivre à votre nouvelle adresse);
    –   nous avoir communiqué votre nouvelle adresse.

Vous recevrez, dans le mois ou les deux mois qui suivent votre départ, le décompte indiquant la somme que nous vous devons ou que vous nous devez. Il tiendra compte du dépôt de garantie que vous avez versé à votre entrée dans les lieux, de la forfaitisation de vos charges et des éventuelles réparations locatives effectuées pour votre compte. Votre contrat de location prend fin à l’expiration du préavis. 

Votre espace locataire

Faire une demande de logement

conditions d’attribution

RATP Habitat propose des logements sociaux, c’est-à-dire des logements destinés aux personnes et aux familles de ressources modestes, ayant des difficultés à se loger sur le marché libre. L’accès à ces logements est réglementé selon un certain nombre de critères (surface habitable, revenus du ménage, …).
L’offre de RATP Habitat couvre plusieurs catégories de logement sociaux adossés à des plafonds de ressources différents. Une partie de nos logements sont réservés aux agents de la RATP, les autres revenant aux collectivités territoriales et à l’État qui peuvent décider d’orienter des personnes jugées prioritaires.


Pour faire une demande en ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/


Si vous êtes agent RATP, votre demande doit être effectuée préalablement au Point Habitat :
Point Habitat
LAC LD45
19 place Lachambeaudie
75570 Paris cedex 12
Tel : 01 58 76 49 56

Bourse aux logements 

Bourse aux logements sociaux :

RATP Habitat est partenaire de la première plateforme d’échange de logement social sur Paris et sa région. Ce dispositif innovant impulsé par la ville de Paris, étendu à l’Ile-de-France depuis juillet 2019, propose aux locataires d’échanger entre eux leur logement social en respectant des conditions. Pour en savoir plus ou pour s’inscrire à la bourse d’échange : www.echangerhabiter.fr