Dans le cadre de ses activités, RATP Habitat et ses filiales, société anonyme d’habitations à loyer modéré, RCS de Paris n° 592 025 811, 158 rue de Bagnolet, 75020 PARIS, est amenée à traiter les données à caractère personnel (« données personnelles ») de ses clients locataires, prospects, usagers, prestataires, fournisseurs, candidats, visiteurs, riverains ou toute autre partie prenante. En tant que responsable de traitement, RATP Habitat accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles et en fait une véritable priorité dans le cadre de ses activités quotidiennes. RATP Habitat s’engage ainsi à traiter vos données dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment le Règlement général (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée. Pour y veiller, RATP Habitat par l’intermédiaire de sa société mère le groupe RATP est dotée d’une organisation interne dédiée à la gestion de la conformité avec la règlementation en vigueur impliquant l’ensemble des métiers concernés et des organes de gouvernance.

Quelles sont les informations que nous sommes susceptibles de collecter à propos de vous et pour quelles finalités ?

RATP Habitat est amenée à collecter différentes catégories de données personnelles vous concernant, que ce soit de manière directe auprès de vous, ou indirecte au travers de l’ensemble de son système d’information relatives notamment à vos données d’identification, données professionnelles (pour candidatures), données de localisation, données de paiement ou encore les données liées à votre logement si vous êtes locataire du parc RATP Habitat. Certaines données traitées sont dites sensibles (par exemple les données médicales nécessitant l’octroi d’un logement adapté ou liées à des difficultés sociales) et ne sont traitées que si elles sont nécessaires eu égard à la finalité de certains traitements. Ainsi, des données vous concernant sont susceptibles d’être traitées, en vue essentiellement d’assurer :

• La gestion et le suivi de la relation client-locataire et notamment :
• La gestion de la relation contractuelle
• Le traitement des sollicitations et réclamations clients et des demandes de médiation
• La gestion des opérations de service après-vente
• La mesure de la qualité de service et satisfaction client
• La gestion des sondages et enquêtes
• La gestion des interactions avec les clients locataires
• Le recueil des avis, commentaires
• L’amélioration de la connaissance client et l’offre de nouveaux services
• La gestion des interactions avec les usagers via les blogs et réseaux sociaux
• La gestion et le suivi de la sécurité au sein de ses locaux et de son parc : à savoir,
• la gestion des accès des fournisseurs, prestataires, des agents RATP Habitat, des visiteurs sur le parc RATP Habitat
• la mise en place d’une vidéoprotection dans certains des espaces à des fins de sécurité des biens et des personnes, régie par le Code de la Sécurité intérieure ;
• La gestion des alertes de sécurité sur le parc
• La prévention des incidents et la constatation des infractions sur le parc
• Le suivi des actions de prévention sociale et de solidarité
• Le suivi des actions de prévention sociale en collaboration avec les acteurs des territoires
• Le suivi des publics « DALO » et des demandes d’hébergement
• La gestion des jeux-concours et évènements organisés par RATP Habitat
• Le suivi de l’utilisation des sites web et applications de la RATP Habitat
• La publicité des consultations, la gestion des fournisseurs et des candidats à des marchés via le portail Achats dont le lien est présent sur le site Internet de RATP Habitat
• Traitements dans le cadre des obligations légales de « due diligence »
• La gestion des relations institutionnelles (acteurs du territoire)
• La gestion des demandes d’exercice de droits des personnes concernées (règlementation relative à la protection des données
• La gestion du recrutement (gestion des candidatures spontanées et en réponse à des offres d’emploi)

Dans quel cadre légal ces données sont-elles traitées ?

RATP Habitat procède à ces différents traitements dans la mesure où certains :

• sont nécessaires à l’exercice de la mission d’intérêt public dont elle est investie ; Il s’agit essentiellement des traitements effectués en vue de sa mission de loger ; de la gestion des demandes des locataires ; de la gestion et de l’entretien du parc ; du pilotage de la sécurité du parc et de ses locataires notamment au travers de la vidéoprotection ; du suivi social de certains locataires.
• sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ; Il s’agit essentiellement des traitements effectués en vue de la production, personnalisation et gestion des baux (paiement loyer, quittance etc) ; de la gestion des fournisseurs ; de la gestion du centre d’appel CRC,
• sont nécessaires aux fins de son intérêt légitime ; Il s’agit essentiellement des traitements effectués en vue de la gestion et de l’amélioration des relations clients notamment au travers du suivi statistique ; de la réalisation d’étude sur le taux de recouvrement des impayés ; du paiement des loyers ; du contrôle des recettes ; de la gestion du nettoyage des espaces communs du par cet autres prestataires intervenants sur le parc. Ces traitements sont en effet nécessaires à RATP Habitat afin d’exécuter au mieux ses missions, et plus particulièrement prévenir les impayés, garantir la sécurité du parc et de ses systèmes informatiques, répondre aux audits internes et externes, ou encore gérer et améliorer les services et informations délivrées à ses clients locataires.
• sont mis en œuvre dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale Il s’agit des traitements de gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées, des traitements dans le cadre du respect des obligations de « due diligence ».
• ont fait l’objet d’un consentement des personnes concernées par le traitement.

Pour ces traitements, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, en vous désabonnant via le lien dédié dans les lettres d’information ou dans les autres cas en contactant le Délégué à la protection des données par courriel à l’adresse : protection-donnees@ratp.fr

Qui a accès à ces données ?

• En interne :
  • La direction de la clientèle et de l’habitat pour le traitement des sollicitations des clients et la gestion des relations contractuelles avec les locataires ;
  • Le service communication et informatique pour la gestion du programme relationnel, des newsletters et des alertes trafic ; la gestion des jeux-concours ; des blogs et des pages sur les réseaux sociaux
  • La direction des ressources humaines pour la gestion des candidatures et l’éventuel processus de recrutement ;
  • le personnel habilité du/des sites (gardien et responsable de secteur/territoire afférent) pour les enregistrements de vidéoprotection et la gestion des alertes de sécurité ;
  • la direction financière et le service contentieux pour le suivi et le recouvrement des impayés ;
  • le service juridique pour les dossiers d’assurance et les dossiers contentieux ;
  • le service informatique pour la maintenance applicative
• En externe : les prestataires de RATP Habitat qui sont susceptibles d’intervenir dans le cadre de ces traitements, sous les instructions de RATP Habitat. RATP Habitat apporte un soin tout particulier au choix de ses prestataires externes et ne transfère vos données personnelles que pour les motifs nécessaires suivants :
  • Sous-traitance, afin d’assurer un fonctionnement optimal de ses différents services et applications et vous fournir des prestations adaptées et de qualité, et ceci notamment en termes de relation clientèle, de paiement, de prestations marketing ou de lutte contre la fraude ;
  • Fourniture des prestations commandées (entretien, maintenance du patrimoine et des logements …).
  • Les entités en charge d’auditer la société RATP HABITAT ou l’une de ses filiales.

Combien de temps ces données sont-elles conservées ?

RATP Habitat prend soin de ne conserver vos données personnelles que pour la durée strictement nécessaire aux finalités de leur collecte. Au-delà, les données sont anonymisées ou supprimer. Les enregistrements de vidéoprotection, régis par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, sont conservés quelques heures, dans la limite maximale de 1 mois. Au-delà, ils sont automatiquement effacés.

Comment les données sont-elles protégées ?

RATP Habitat s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données qu’elle traite, et à choisir des partenaires et prestataires présentant de telles garanties.

Comment peuvent être exercés les droits des personnes concernées ?

Les personnes concernées par les traitements de RATP Habitat disposent de différents droits sur leurs données à caractère personnel, à savoir :

• Un droit d’accès, leur permettant de prendre connaissance des informations dont dispose RATP Habitat ainsi que certaines informations visées par l’article 15 du RGPD ;
• Un droit de rectification, leur permettant de demander à RATP Habitat de modifier ou compléter les informations dont elle dispose en raison de leur inexactitude ;
• Un droit d’opposition, leur permettant de s’opposer à ce que des informations les concernant soient utilisées par RATP Habitat pour une ou plusieurs finalités déterminées, à l’exception des cas où les traitements en cause répondent à des motifs légitimes et impérieux ou sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;<:li>
• Un droit de s’opposer à une prise de décision individuelle automatisée leur permettant de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
• Un droit à la limitation du traitement, leur permettant, soit de geler temporairement l’utilisation de leurs informations par RATP Habitat dans l’attente de l’octroi d’un autre de leurs droits au titre du RGPD, soit d’empêcher l’effacement de leurs informations par RATP Habitat en vue de la constatation, l’exercice ou la défense de leurs droits en justice ;
• Un droit à l’effacement, leur permettant de demander à RATP Habitat la suppression de certaines informations, dans les conditions prévues par l’article 17 du RGPD ; et,
• Un droit à la portabilité, leur permettant de récupérer certaines des informations dont dispose RATP Habitat dans un format standard et opérable afin de les transmettre à un autre responsable de traitement de leur choix.

Ils peuvent exercer ces droits à tout moment en contactant le Délégué à la protection des données de RATP Habitat :

• par courrier : Délégué à la protection des données de la RATP, 185 rue de Bercy, LT73, 75012 Paris
• par courrier électronique à l’adresse suivante : protection-donnees@ratp.fr

Le Délégué à la protection des données de RATP Habitat se prononcera sur la demande dans un délai maximum d’un mois, étant entendu que ce délai peut être prolongé de deux mois, en raison notamment de la complexité et du nombre de demandes. En cas de refus de donner suite à l’exercice de l’un de ces droits, les personnes concernées sont informées des motifs de ce refus ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et de former un recours juridictionnel.